Lorsque l’association commercialise des biens ou des services en ligne – vente de produits dérivés en vue de financer ses actions caritatives, notamment – elle est soumise au respect des dispositions de l’article 19 de la LCEN ainsi qu’aux règles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, en tant que professionnel exerçant une activité commerciale non lucrative. L’ensemble de ces dispositions légales visent à faire respecter l’obligation d’information pré-contractuelle : caractéristiques du produit ou du service disponible à la vente et date de livraison ou d’exécution, existence et modalités d’exercice du droit de rétractation si applicable, garanties légales de conformité et des vices cachés le cas échéant, moyens de recours. Ces clauses obligatoires dans le cadre du e-commerce sont en pratique insérées sur une page dédiée aux conditions générales de vente (CGV) de l’association.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "Le Chat’elier" (dénommé « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits » et « les services ») sur le site Internet lechatelier.store

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet lechatelier.store sont les suivants : Produits à usage cosmétique, produits à usage ménagers, articles zéro déchets, articles décoratifs, articles bien-être cousu main.

Les services proposés à la vente sur le site internet lechatelier.store sont les suivants : réservation de place pour les différents ateliers.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet lechatelier.store

Les caractéristiques principales des services et notamment le prix, le lieu, la date, l’heure, le nombre de places, sont présentées sur le site internet lechatelier.store.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit et d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet lechatelier.store ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits et de services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Le Chat’elier

38 rue de la Méditerranée

34070 Montpellier.

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet lechatelier.store et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet lechatelier.store

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Le Chat’elier

38 rue de la Méditérranée

34070 Montpellier

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet lechatelier.store.

Si la vente concerne certains territoires :

*Les Produits présentés sur le site Internet lechatelier.store sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France - Belgique - Suisse

*En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

*Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

*Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

2. COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet lechatelier.store les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « commander».

-Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

-Le Client rentre ses coordonnées et est tenu de choisir son mode d’expédition puis appuie sur le bouton « continuer vers le paiement »

 

Le Vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet lechatelier.store constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet lechatelier.store

 

3. TARIFS

 

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lechatelier.store, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en net à payer, la TVA étant non applicable selon l’article 293B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet lechatelier.store

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet lechatelier.store, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lechatelier.store et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix des produits et services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par une des voies de paiement sécurisé suivantes:

o   Soit Par paypal : il vous suffit de suivre le lien au moment du paiement.

o   Soit par virement bancaire : vous trouverez les détails du RIB de l’association au moment du paiement.

o   Soit par chèque : merci d’envoyer votre chèque dûment complété, daté et signé à l’adresse ci-dessous et d’indiquer au dos votre numéro de commande :

Le Chat’elier

Rendez-vous sous les étoiles

38 rue de la Méditerranée

Porte gauche

34070 Montpellier

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux "Périodicité (mensuelle, trimestrielle, ...)" de "Pourcentage" % du montant total net du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

5. LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants: Belgique, Suisse). Les commandes passées du vendredi au mardi seront expédiées le mercredi et les commandes passées du mercredi au jeudi seront expédiées le vendredi, sauf fermeture de la boutique. Dans le cas de la fermeture temporaire de la boutique aucune commande ne pourra être passée via le site internet.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet lechatelier.store

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de « 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions
prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, le Chat’elier pourra procéder à l’envoi partiel de la commande et au remboursement du ou des articles indisponibles. En cas d’envoi partiel, le Client en sera averti via un document inséré dans le colis. En cas d’annulation totale, un e-mail lui sera envoyé à l’adresse qu’il aura communiquée. Les sommes correspondant au montant de la commande et payées par carte bancaire ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client. Les sommes réglées
avec un ou plusieurs chèques de fidélité seront remboursées sous forme de points fidélité crédités sur le compte fidélité du Client, pour enclencher l’édition d’un nouveau chèque de fidélité du même montant. Les sommes réglées par Cartes Cadeau seront remboursées sous la forme d’une ou plusieurs eCartes Cadeau envoyées par email.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport les produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également le remboursement des frais de livraison pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 40€. Cette offre ne concernant que les envois en France Métropolitaine. Le remboursement se fait sous forme d’avoir à valoir sur l’ensemble du site et valable un an à compté de la date d’émission.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)" toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Concernant les services commandés par le Client, un mail de confirmation sera envoyé au Client dans les 48 heures suivant le paiement.

Une annulation pourra être demandée par le Client jusqu’aux 72 heures qui précédent un atelier. Il appartient dans ce cas au Client d’envoyer un courriel à lessavonsduchatelier@gmail.com exprimant clairement son souhait de ne pas participer à un atelier et d’en demander le remboursement. Seules les sommes engagées auprès du Vendeur pourront faire l’objet d’un remboursement.

Dans le cas d’une annulation moins de 72 heures avant le début de l’atelier il ne pourra y avoir aucun remboursement des sommes engagées.

Dans le cas où le Vendeur soit dans l’obligation d’annuler un événement, les sommes engagées par le Client pour un atelier annulé seront restituées dans un délais de 14 jours.

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Par définition, les produits cosmétiques ne peuvent faire l’objet d’une remise sur le marché. Par conséquent, les articles achetés dans la catégorie « produits cosmétiques » ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, quand cela est possible. Les produits cosmétiques ne pourront être remis sur le marché. Ils ne sont donc pas soumis au droit de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe sur le site internet lechatelier.store, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour la vente de Services, le Client peut se rétracter jusqu’aux 72 heures qui précèdent un atelier. Passé ce délai, la rétractation ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les services ne peuvent faire l’objet d’un échange en cas de rétractation de la part du Client.

Le Vendeur peut annuler un événement sans limite de temps en amont dudit événement.

 

8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le site Internet lechatelier.store sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

9. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
lechatelier.store répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lechatelier.store

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet lechatelier.store est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

11. FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

12. DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13. LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En l’espèce, le tribunal compétent sera celui de Montpellier.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

 

14. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lechatelier.store emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lechatelier.store sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commande du "Date"

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)